En bref
Que vous soyez convoqué par la police ou la gendarmerie, placé en garde à vue, mis en cause dans une plainte ou victime d’une infraction, vos droits ne sont pas les mêmes à chaque étape de la procédure pénale, et certains choix se font très tôt. Savoir où vous en êtes aide à décider du bon moment pour consulter un avocat pénaliste.
- Convocation ou audition libre : vous pouvez être assisté d’un avocat si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
- Garde à vue : vous pouvez demander un avocat dès le début, et vous entretenir avec lui jusqu’à 30 minutes avant la première audition.
- Victime : vous pouvez porter plainte, puis vous constituer partie civile pour demander réparation, avec l’aide d’un avocat.
- Instruction : la mise en examen donne accès à des droits spécifiques, dont l’accès au dossier par votre avocat.
- Jugement : selon la gravité des faits, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Dans cet article
- Dans quels cas consulter un avocat pénaliste
- Les étapes de la procédure pénale
- Garde à vue et audition libre
- Si vous êtes victime
- L’instruction : mise en examen et témoin assisté
- L’audience : quelle juridiction juge quoi
- Les délais de prescription
- Qui paie : aide juridictionnelle et avocat commis d’office
- Aix-en-Provence ou Marseille : quelles juridictions
- Questions fréquentes
- Quand consulter un avocat
Dans quels cas consulter un avocat pénaliste
Peu de gens se préparent à entrer dans une procédure pénale. Si vous vous reconnaissez dans l’une des situations ci-dessous, il est préférable de faire le point sans attendre.
- Vous êtes convoqué pour une audition. La convocation doit mentionner la nature, la date et le lieu de l’infraction, selon les éléments connus à ce stade. Une audition libre n’est pas une garde à vue, mais elle fait partie d’une enquête.
- Vous êtes placé en garde à vue, ou un proche l’est. Vous pouvez demander un avocat dès le début et à tout moment.
- Une plainte a été déposée contre vous. Vous pouvez être entendu, convoqué devant le tribunal ou concerné par une instruction.
- Vous êtes victime d’une infraction. Un avocat peut vous aider à porter plainte, à vous constituer partie civile et à chiffrer votre préjudice.
- Un juge d’instruction vous convoque. Vous pouvez être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté : dans les deux cas, vous avez droit à un avocat.
Dans chacun de ces cas, la question du bon moment se pose. Plus un avocat intervient tôt, plus il peut vérifier vos droits, comprendre ce qui vous est reproché et vous accompagner dès les premières étapes. Les sections suivantes détaillent ce qui se passe à chacune.
Les étapes de la procédure pénale
Une affaire pénale suit en général un parcours en cinq temps. Le tableau indique, pour chacun, ce qui se passe et le rôle que peut y jouer un avocat.
| Étape | Ce qui se passe | L’avocat à ce stade |
|---|---|---|
| 1. La plainte et l’enquête | Une plainte est déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur, qui conduit l’enquête | Il peut aider la victime à porter plainte, ou conseiller la personne mise en cause |
| 2. L’audition libre ou la garde à vue | Le suspect est entendu, libre de partir (audition libre) ou retenu (garde à vue, 24 heures à l’origine) | Il peut assister aux auditions dans les conditions prévues par la loi |
| 3. La décision du parquet | Classement, alternative aux poursuites, ouverture d’une instruction ou convocation devant le tribunal | Il peut discuter des suites possibles avec vous |
| 4. L’instruction (si elle est ouverte) | Un juge d’instruction mène l’enquête ; la personne peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté | Il accède au dossier et vous assiste devant le juge |
| 5. Le jugement | Le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour criminelle jugent selon la gravité des faits | Il plaide devant la juridiction |
Tout n’aboutit pas à un procès : après l’enquête, une affaire peut être classée, faire l’objet d’une alternative aux poursuites, d’une instruction ou d’une convocation devant le tribunal.
Garde à vue et audition libre : vos droits
En garde à vue comme en audition libre, vous avez des droits. Les connaître, ou savoir que votre avocat les connaît, apaise une situation qui reste difficile.
La garde à vue
Elle suppose des raisons valables de penser que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle est le seul moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus, comme poursuivre l’enquête ou empêcher la destruction de preuves (Service-Public).
- Durée : 24 heures, prolongeables de 24 heures si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Pour certaines infractions graves, la durée peut aller jusqu’à 72 heures, et jusqu’à 96 ou 144 heures dans des cas prévus (stupéfiants, terrorisme).
- Avocat : vous pouvez en demander un dès le début et à tout moment, choisi ou commis d’office. S’il ne peut pas être joint ou ne peut pas arriver dans un délai de 2 heures, le bâtonnier en désigne un.
- Entretien : l’avocat peut s’entretenir avec vous pendant 30 minutes au plus à son arrivée, et à nouveau en cas de prolongation.
- Auditions : il peut assister à tous vos interrogatoires, prendre des notes et poser des questions à la fin de chacun.
- Autres droits : demander un examen médical, faire prévenir un proche ou votre employeur, bénéficier d’un interprète, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence. Seule votre identité doit être donnée.
- À la fin : le procureur ou le juge d’instruction décide de vous libérer ou de vous présenter à un magistrat.
L’audition libre
Un enquêteur peut vous entendre sans vous placer en garde à vue. Vous êtes informé de vos droits : répondre aux questions, faire des déclarations spontanées, garder le silence, avoir un interprète si nécessaire. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment, et l’audition n’a pas de durée précise (Service-Public).
L’assistance d’un avocat est possible si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement. L’avocat peut être choisi ou commis d’office par le bâtonnier. Il peut présenter des observations écrites, mais n’a pas accès aux pièces de la procédure. À l’issue, vous pouvez repartir libre, être reconvoqué ou être placé en garde à vue.
Si vous êtes victime d’une infraction
Si vous avez subi une infraction, vous n’êtes pas seul(e), et vous n’avez pas à mener l’enquête : c’est le rôle du parquet. Voici les repères essentiels, issus du portail européen e-Justice consacré à la France (e-Justice).
Porter plainte. Vous pouvez déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, qui la transmet au procureur de la République, ou écrire directement au procureur en décrivant les faits, les dates et les lieux.
Suivre votre dossier. Vous pouvez interroger la police, le procureur ou le juge d’instruction sur l’avancement de l’enquête. À la fin de l’enquête, vous êtes informé de la suite donnée : classement, alternative aux poursuites, instruction ou convocation devant le tribunal.
Vous constituer partie civile. Elle permet de demander une réparation financière du préjudice subi et d’être assisté d’un avocat. La demande doit être chiffrée en euros. Vous pouvez devenir partie civile par l’intervention du parquet, par citation directe du prévenu devant le tribunal, ou par une plainte auprès d’un juge d’instruction.
Si l’affaire est classée. Vous pouvez contester le classement auprès du procureur général de la cour d’appel. Si la plainte est classée ou si trois mois s’écoulent sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile auprès d’un juge d’instruction.
Vos droits à l’audience. Vous pouvez assister aux audiences, produire des preuves, poser des questions au prévenu par l’intermédiaire du président et déposer des conclusions écrites. Une association d’aide aux victimes peut vous accompagner à tous les stades.
L’instruction : mise en examen et témoin assisté
Le parquet peut ouvrir une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. C’est souvent à ce stade que le mot « mise en examen » entre dans la vie d’une personne, et il inquiète à juste titre.
La mise en examen. Elle signifie que vous êtes mis en cause pour certains faits au cours de l’information judiciaire. Elle donne accès à des droits spécifiques : accès au dossier par votre avocat, possibilité de demander des actes d’enquête, et assistance d’un avocat lors des interrogatoires (guide Service-Public, mise en examen).
Le témoin assisté. C’est un statut intermédiaire, souvent préalable à la mise en examen. Le témoin assisté a déjà accès au dossier et à un avocat, et peut garder le silence lors de son audition (même guide).
Ce que le juge peut décider ensuite. Après une mise en examen, il peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, ou saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire. En fin d’instruction, la personne peut être renvoyée devant un tribunal ou bénéficier d’un non-lieu.
L’audience : quelle juridiction juge quoi
La juridiction dépend de la gravité des faits (Service-Public, juridictions pénales).
| Juridiction | Ce qu’elle juge | Composition ou particularité |
|---|---|---|
| Tribunal de police | Les contraventions, les infractions les moins graves | — |
| Tribunal correctionnel | Les délits commis par des majeurs | Peut prononcer prison, amende, alternatives à la prison et peines complémentaires |
| Cour criminelle | Les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive | 5 magistrats professionnels |
| Cour d’assises | Les crimes les plus graves : punis de plus de 20 ans de réclusion, ou commis en récidive | 3 magistrats et 6 jurés (9 en appel) |
| Juridictions pour mineurs | Les infractions commises par des mineurs | Juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs |
Sur ce point, la fiche du service public indique à titre d’exemples le meurtre et la torture pour la cour d’assises, et la conduite avec un permis suspendu pour le tribunal de police.
À l’audience, votre avocat plaide devant la juridiction et présente votre défense.
Les délais de prescription
Une infraction ne peut pas être poursuivie indéfiniment. Le délai de prescription de l’action publique varie selon la gravité des faits (Service-Public, mise à jour du 12 janvier 2024).
| Type d’infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans en général (30 ans pour certains crimes graves) |
Ces délais comportent des exceptions importantes :
- Les infractions habituelles, comme le harcèlement : 6 ans à compter du dernier acte.
- Les infractions dissimulées : le délai court à partir de leur découverte, avec un plafond de 12 ans pour un délit et de 30 ans pour un crime.
- Les propos de presse (diffamation, injure) : 3 mois, ou 1 an s’ils sont discriminatoires.
- Les victimes mineures : pour les infractions sexuelles et les violences graves, le délai ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.
Le délai peut aussi être interrompu par certains actes (de poursuite ou d’enquête, décisions de justice), et il repart alors en entier, ou suspendu, et il reprend où il s’était arrêté.
Pour le calculer correctement dans votre situation, il faut connaître la qualification précise des faits et les actes de procédure déjà intervenus. C’est un point à vérifier avec un professionnel.
Qui paie : aide juridictionnelle et avocat commis d’office
La question des frais ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Plusieurs dispositifs existent.
L’avocat commis d’office. En garde à vue, si l’avocat que vous avez choisi ne peut pas être joint ou ne peut pas arriver dans un délai de 2 heures, le bâtonnier en désigne un (Service-Public). En audition libre, l’avocat peut aussi être commis d’office par le bâtonnier ; sauf aide juridictionnelle, ses frais restent à votre charge (Service-Public).
L’aide juridictionnelle. Pour une victime, elle peut être accordée en totalité ou en partie si les conditions sont remplies. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice et d’expertise. Il faut la demander tôt, car les frais engagés avant la demande ne sont pas remboursés (e-Justice).
La protection juridique. Pour une victime, les honoraires d’avocat peuvent aussi être pris en charge par une assurance de protection juridique (même page).
L’information gratuite. Des permanences gratuites existent dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les points d’accès au droit et les mairies, sans condition d’âge, de nationalité ni de revenus (même page).
Aix-en-Provence ou Marseille : quelles juridictions
Dans les Bouches-du-Rhône, trois tribunaux judiciaires coexistent : Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Tous relèvent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui couvre aussi Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon (cour d’appel d’Aix-en-Provence, les tribunaux du ressort).
Aix-en-Provence et Marseille abritent donc chacune un tribunal judiciaire, et la cour d’appel siège à Aix-en-Provence. Le tribunal qui traite votre affaire dépend du lieu de l’infraction : une plainte est transmise au procureur de la République du lieu où l’infraction a eu lieu, où le suspect habite ou a été arrêté (e-Justice).
Questions fréquentes
Ai-je le droit à un avocat en garde à vue ?
Oui, dès le début et à tout moment. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander un avocat commis d’office. Il peut s’entretenir avec vous pendant 30 minutes au plus puis assister à vos auditions.
Combien de temps dure une garde à vue ?
24 heures, prolongeables de 24 heures si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Pour certaines infractions graves, la durée peut aller jusqu’à 72 heures, et plus dans des cas prévus.
Quelle est la différence entre audition libre et garde à vue ?
En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment et l’audition n’a pas de durée précise. En garde à vue, vous êtes retenu pour une durée encadrée par la loi.
Dois-je répondre aux questions des enquêteurs ?
Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. En garde à vue, seule votre identité doit être donnée. Un avocat peut vous conseiller sur la meilleure attitude à adopter.
Que faire si je suis victime d’une infraction ?
Vous pouvez porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur, puis vous constituer partie civile pour demander réparation. Une association d’aide aux victimes peut vous accompagner.
Qu’est-ce qu’une mise en examen ?
C’est le statut d’une personne mise en cause pour certains faits dans le cadre d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction. Elle donne accès à des droits spécifiques, dont l’assistance d’un avocat.
Quels sont les délais de prescription ?
1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans en général pour un crime, avec des exceptions (harcèlement, infractions dissimulées, presse, victimes mineures).
Quelles juridictions pénales existent à Aix-en-Provence et Marseille ?
Les tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence et de Marseille, qui relèvent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Quand consulter un avocat pénaliste
Le plus tôt est généralement le mieux : dès une convocation, dès une garde à vue, dès qu’une plainte est annoncée ou déposée, ou dès que vous êtes victime d’une infraction. Chaque étape de la procédure a ses règles, ses délais et ses droits, et un avocat peut vous aider à les vérifier, à comprendre ce qui vous est reproché ou ce que vous pouvez demander, et à décider de la suite.
Le cabinet Carrez intervient en droit pénal à Aix-en-Provence et à Marseille.
Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.
À propos de l’auteur. Maître Maxime Carrez est avocat au barreau d’Aix en Provence avec des cabinets à Aix-en-Provence et à Marseille. Il conseille et défend les dirigeants et les entreprises en droit des sociétés, contentieux commercial et droit pénal, notamment le droit pénal des affaires.
