CESSION FONDS DE COMMERCE ET BAIL COMMERCIAL

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération d’une grande importance et technicité. Le vendeur, tout au long du processus, doit franchir différentes étapes cruciales. Il doit déterminer le prix de vente, informer la mairie et les salariés de son intention de vendre, consulter le contrat de bail commercial à la recherche d’une clause applicable en cas de vente du fonds, consulter le règlement de copropriété de l’immeuble, déterminer les éléments cédés, signer éventuellement une promesse de cession, rédiger le contrat de cession, et informer le cessionnaire ainsi que le bailleur de la cession.

De son côté, l’acheteur doit s’assurer que l’achat du fonds de commerce est une bonne affaire, réaliser un audit pour vérifier la fiabilité des informations transmises, garantir la publication de la vente au BODACC pour informer les créanciers du vendeur, effectuer la déclaration de cession au guichet unique et au service des impôts, et s’acquitter des droits d’enregistrement. Maître Maxime CARREZ vous guidera à travers ces étapes, que vous soyez vendeur ou acheteur, grâce à son expérience, sa réactivité et sa maîtrise du droit commercial.

En cas de contentieux liés aux fonds de commerce et aux baux commerciaux, Maître Maxime CARREZ pourra vous assister, vous représenter et vous défendre. Que ce soit pour des litiges, des négociations contractuelles, des litiges locatifs ou tout autre contentieux relatif aux fonds de commerce, son accompagnement juridique vous permettra de faire valoir vos droits et intérêts efficacement.

Notre cabinet offre un accompagnement complet dans le domaine des baux commerciaux, du début à la fin du processus, en mettant l’accent sur la rédaction, l’exécution, la résiliation du bail et la gestion des litiges éventuels.

Il est crucial de signer un bail commercial adapté à vos besoins et à votre situation pour assurer une protection optimale en cas de conflit ultérieur avec le bailleur ou lors de la résiliation du contrat. Nous vous proposons un soutien personnalisé tout au long de cette démarche, conscient de l’importance des détails dans la rédaction du contrat de bail, qui peuvent avoir des implications significatives lors de conflits futurs.

La fixation et la révision du loyer dans un bail commercial impliquent des règles spécifiques, distinctes de celles des baux d’habitation. Nos avocats sont là pour vous guider, par exemple, sur la possibilité d’indexer le loyer à un indice, en veillant à son adéquation avec l’objet du bail ou l’activité du locataire. La révision triennale du prix, bien qu’encadrée par la loi, nécessite une compréhension précise des limites imposées au propriétaire.

Lors de l’évolution de l’activité du locataire, qu’il s’agisse d’ajouter une activité complémentaire ou de changer complètement d’activité, notre cabinet intervient pour garantir le respect des procédures légales. Informer le bailleur de l’intention d’ajouter une activité connexe entraînera une éventuelle opposition. Pour un changement complet d’activité, l’autorisation du bailleur est requise, et Maître CARREZ est là pour vous orienter dans ce processus, évaluant votre situation contractuelle et négociant au besoin.

En tant que propriétaire de fonds de commerce, vous avez la possibilité d’opter pour la location gérance, permettant à un locataire-gérant d’exploiter temporairement votre établissement. Ce choix peut être stratégique, notamment en vue d’une éventuelle cession ultérieure du fonds de commerce.

Pour mettre en place la location gérance de votre fonds de commerce, vous devez avoir exploité personnellement ce dernier pendant au moins deux ans. Cependant, des exceptions existent, notamment si le fonds vous a été transmis par succession ou divorce, ou si une autorisation spéciale du juge est obtenue en cas d’incapacité à l’exploiter pendant cette période.

Si des circonstances telles que des problèmes de santé, une interdiction provisoire d’exploiter, une incompatibilité avec votre emploi actuel, ou d’autres raisons vous empêchent d’exploiter personnellement votre fonds, notre cabinet est prêt à vous accompagner dans la concrétisation d’une location-gérance.