AVOCAT PROCEDURES COLLECTIVES

Votre entreprise traverse des difficultés financières ? Maître Maxime Carrez vous accompagne dans toutes les procédures collectives devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et de Marseille. De la sauvegarde à la liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde intervient avant la cessation de paiements. Elle suspend les poursuites des créanciers et permet d’établir un plan pour préserver l’activité. C’est la procédure à déclencher le plus tôt possible.

Le redressement judiciaire s’ouvre dès la cessation de paiements. Il vise à maintenir l’activité, apurer les dettes et préserver l’emploi quand le redressement est envisageable.

La liquidation judiciaire intervient quand le redressement n’est plus possible. Les biens sont vendus pour désintéresser les créanciers. Le cabinet défend le dirigeant face aux éventuelles sanctions personnelles.

• Déclaration de cessation des paiements
• Assistance tout au long de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à Aix-en-Provence et Marseille
• Accompagnement durant la période d’observation
• Soutien auprès de l’administrateur et du mandataire judiciaire
• Défense du dirigeant en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif ou sanctions personnelles
• Contestation des créances pour réduire le passif
• Négociation et rédaction des plans de continuation
• Acquisition d’actifs d’entreprises en procédures collectives

• En matière de procédures collectives, le timing est décisif. Plus vous attendez, moins vous avez d’options :

  • La sauvegarde n’est accessible qu’avant la cessation de paiements — c’est la procédure la plus protectrice pour le dirigeant
  • Le redressement judiciaire s’ouvre dès que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes — il reste possible de sauver l’activité
  • La liquidation judiciaire intervient en dernier recours — l’activité cesse et les biens sont vendus

  Consulter un avocat dès les premières difficultés financières permet souvent d’éviter les situations les plus graves.

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut engager une action en responsabilité contre le dirigeant à titre personnel. Ces sanctions peuvent avoir des conséquences graves sur votre vie personnelle et professionnelle. Elles nécessitent une réponse juridique rapide.

Si les actifs de la société ne couvrent pas le passif, le tribunal de commerce peut condamner le dirigeant à combler tout ou partie des dettes sociales sur ses biens personnels. Cette action, anciennement appelée « comblement de passif », est engagée par le liquidateur judiciaire et vise directement votre patrimoine. Maître Carrez vous défend face au mandataire judiciaire et construit votre défense dès la réception de l’assignation.

La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre d’un dirigeant ayant commis certaines fautes de gestion. Elle entraîne l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. Maître Carrez analyse votre dossier et conteste les fondements de cette sanction devant les juridictions compétentes.

Distincte de la faillite personnelle, l’interdiction de gérer peut être prononcée à titre de sanction commerciale. Elle prive le dirigeant de toute capacité à diriger une société pour une durée déterminée par le tribunal. Un recours est possible — et souvent efficace lorsqu’il est préparé dès le début de la procédure.

• Analyse de votre situation personnelle dès réception de la convocation ou de l’assignation
• Défense face à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par le mandataire
• Contestation des fautes de gestion reprochées
• Défense et recours contre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer
• Intervention devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et de Marseille

• Constitution de sociétés civiles et commerciales

• Secrétariat et suivi juridiques des sociétés, approbation des comptes annuels et modifications statutaires (changement de dénomination, transfert de siège, transformation…)

• Rédaction de pactes d’associés

• Rédaction de contrats d’affaires

• Assistance et conseils dans le cadre de prise de participation, cession de part sociales ou d’actions garanties d’actif et de passif

• Cessions, transformations, acquisitions, fusions-acquisitions de sociétés

• Restructuration de sociétés et groupes de sociétés

• Conflits entre associés, contestations relatives à la validité des décisions sociales

• La rédaction d’actes : statuts, assemblées générales, contrats, engagements…

• Constitution et création de sociétés, choix des structures juridiques adaptées

• Augmentation de capital

• Droit pénal des affaires