Droit du travailProcédure aux prud’hommes : étapes, délais et déroulement

12 novembre 20260

En bref

Saisir les prud’hommes est une démarche que l’on n’engage jamais à la légère. Pour vous aider à y voir clair, voici l’essentiel : les délais pour agir sont courts (de 12 mois à 3 ans selon votre situation), et le dossier passe d’abord par une audience de conciliation avant, si besoin, une audience de jugement. Vérifier vos délais et chiffrer vos demandes dès le départ évite bien des mauvaises surprises.

  • Votre délai pour agir : 2 ans pour contester l’exécution du contrat, 12 mois pour contester une rupture, 3 ans pour réclamer des salaires (voir la section sur la prescription).
  • Le déroulement : requête, conciliation, jugement, puis éventuellement appel.
  • L’indemnisation : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge applique un barème fixé par le Code du travail.

Dans cet article

  1. Les délais pour agir (prescription)
  2. Les étapes de la procédure
  3. Combien de temps dure une procédure
  4. L’audience : à quoi s’attendre
  5. Et côté coût ?
  6. Ce que l’on peut obtenir (le barème)
  7. Les pièges à éviter
  8. Quel conseil de prud’hommes est compétent
  9. Questions fréquentes
  10. Quand consulter un avocat

Article mis à jour le 22 octobre 2026. Les sources sont listées en fin d’article.

Les délais pour agir : la prescription

La première chose à vérifier, avant même de constituer votre dossier, c’est le temps dont vous disposez. Le délai pour saisir les prud’hommes dépend de l’objet du litige, il est parfois court, et une fois écoulé la demande est irrecevable, quel que soit son bien-fondé.

L’article L1471-1 du Code du travail pose deux règles générales :

  • 2 ans pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail. Le délai court à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.
  • 12 mois pour toute action portant sur la rupture du contrat (licenciement, prise d’acte, démission contestée). Le délai court à partir de la notification de la rupture.

Le même article prévoit des exceptions : ces deux délais ne s’appliquent pas aux dommages corporels, aux actions en paiement du salaire, ni aux actions fondées sur la discrimination et le harcèlement (articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1).

Situation Délai Point de départ Source
Contester l’exécution du contrat 2 ans Connaissance des faits L1471-1
Contester un licenciement ou une autre rupture 12 mois Notification de la rupture L1471-1
Réclamer des salaires 3 ans Connaissance des faits ; rappel sur les 3 ans précédents L3245-1
Contester une rupture conventionnelle 12 mois Homologation de la convention L1237-14
Contester un licenciement économique 12 mois Voir ci-dessous L1235-7

Pour le licenciement économique, le texte retient comme point de départ la dernière réunion du comité social et économique ou la notification du licenciement, selon la voie choisie. Le calcul du délai mérite donc d’être vérifié au cas par cas.

Si vous avez un doute sur la date de départ de votre délai, ne laissez pas le temps passer : faites-la vérifier sans attendre.

Les étapes de la procédure

La procédure suit un parcours en cinq temps, décrit par le service public : requête, convocation, conciliation, jugement, puis notification de la décision. Voici ce qui vous attend, étape par étape.

  1. La saisine. Vous déposez une requête auprès du conseil de prud’hommes, sur place ou par courrier, avec le formulaire prévu et les pièces justificatives.
  2. La convocation. Les parties sont convoquées à une audience de conciliation.
  3. Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Il entend les explications de chacun et tente de rapprocher les parties. Un procès-verbal est rédigé. Si un accord est trouvé, le litige prend fin. Sinon, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
  4. Le bureau de jugement. Les parties sont convoquées pour plaider. C’est l’audience au cours de laquelle les conseillers examinent le fond du dossier.
  5. La décision. Le conseil rend son jugement, qui est notifié aux parties. Si personne ne le conteste, le litige est terminé.

Les cas qui vont plus vite. Certaines demandes passent directement devant le bureau de jugement, sans conciliation : la prise d’acte, la requalification d’un CDD ou d’un contrat d’intérim en CDI, la requalification d’une convention de stage, ou la contestation d’une présomption de démission pour abandon de poste. Pour ces affaires et pour les litiges de licenciement économique, l’audience doit avoir lieu dans le mois suivant la demande, selon la même fiche officielle.

Le référé. En cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, par exemple le paiement de salaires non contestés.

Après le jugement. Si l’une des parties conteste la décision, elle peut faire appel devant la cour d’appel (voir la section sur l’audience, qui rappelle les règles d’appel).

 

Combien de temps dure une procédure ?

C’est souvent la question qui inquiète le plus, et il faut y répondre franchement : il n’existe pas de durée unique, elle varie beaucoup d’un conseil à l’autre, et les délais reconnus officiellement sont longs.

Le ministère indique avoir engagé un plan d’action (circulaire du 31 décembre 2025, premier bilan attendu début 2027) et donné au bureau de conciliation des outils pour accélérer les dossiers : fixer des délais pour échanger les conclusions et pièces, retirer ou reporter les affaires qui stagnent.

Concrètement, trois réflexes peuvent vous aider :

  • Vous y préparer : une action prud’homale s’inscrit dans le temps long, et mieux vaut l’avoir en tête dès le départ.
  • Constituer votre dossier tôt : des pièces complètes et des échanges de conclusions maîtrisés évitent des renvois, qui rallongent la procédure.
  • Garder la voie amiable ouverte : la conciliation, la négociation ou une transaction restent possibles à tout moment.

L’audience : à quoi s’attendre

Il y a deux audiences distinctes, et elles n’ont pas le même objet. Savoir ce qui se joue à chacune aide à aborder la procédure plus sereinement.

L’audience de conciliation (BCO). Elle est orientée vers l’accord. Chaque partie expose sa position, puis le bureau cherche un terrain d’entente. Un procès-verbal est établi, qui acte soit l’accord, soit l’échec de la conciliation (service public).

L’audience de jugement. C’est l’audience de plaidoirie. Les parties y sont convoquées pour défendre leurs demandes devant les conseillers prud’hommes, qui rendent ensuite leur décision.

Qui peut vous représenter ? En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister ou représenter par un défenseur syndical, par un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou par votre conjoint (même fiche officielle).

Et en cas d’appel ? L’article R1461-1 du Code du travail fixe le délai d’appel à un mois. Il prévoit aussi que les parties doivent constituer avocat, sauf lorsqu’elles sont représentées dans les conditions prévues au 2° de l’article R1453-2.

Comment vous préparer. Un dossier solide contient en général : votre contrat de travail et ses avenants, vos bulletins de paie, les écrits échangés avec votre employeur (courriers, courriels, lettre de licenciement) et les témoignages utiles.

 

Et côté coût ?

La crainte du coût retient beaucoup de personnes d’agir, c’est tout à fait compréhensible. Voici les repères qui peuvent vous rassurer.

  • La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
  • Le choix d’être accompagné vous appartient. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister, comme le rappelle la fiche officielle du service public. Si vous choisissez d’être accompagné, parler des honoraires dès le premier rendez-vous est normal et légitime.
  • L’aide juridictionnelle existe pour les personnes dont les ressources sont limitées. Les plafonds changent chaque année : le plus sûr est de passer par le simulateur officiel du site service-public.fr.

Ce que l’on peut obtenir : le barème en cas de licenciement injustifié

Quand un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge fixe l’indemnité entre un plancher et un plafond définis par l’article L1235-3 du Code du travail. Ces montants dépendent de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, et s’expriment en mois de salaire brut.

Quelques repères, tirés de cette page pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 :

Ancienneté (années complètes) Entreprise d’au moins 11 salariés (min / max) Entreprise de moins de 11 salariés (min / max)
0 sans minimum / 1 mois sans minimum / 1 mois
1 1 / 2 mois 0,5 / 2 mois
2 3 / 3,5 mois 0,5 / 3,5 mois
5 3 / 6 mois 1,5 / 6 mois
10 3 / 10 mois 2,5 / 10 mois
20 3 / 15,5 mois 3 / 15,5 mois
30 et plus 3 / 20 mois 3 / 20 mois

Le tableau complet, année par année, figure sur la page source et dans le simulateur de service-public.fr. Ces montants sont des bornes : le juge fixe l’indemnité à l’intérieur de la fourchette, et chaque dossier est différent.

Ce barème a deux limites importantes :

  • Il ne s’applique pas en cas de nullité (par exemple un licenciement discriminatoire ou portant atteinte à une liberté fondamentale, article L1235-3-1). Si vous ne demandez pas votre réintégration ou si elle est impossible, le juge accorde au moins six mois de salaire, sans plafond.
  • Il s’impose au juge. Le 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le barème compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Le 11 mai 2022, la chambre sociale a précisé que le juge doit l’appliquer sans contrôle individualisé du montant (même page).

D’autres demandes peuvent accompagner celle-ci selon votre situation, par exemple des rappels de salaire : elles sont examinées à part.

Les pièges à éviter

Ces points découlent directement des règles exposées plus haut. Les connaître permet d’éviter des difficultés qui se règlent mal une fois le délai passé.

  1. Attendre trop longtemps avant d’agir. Le délai pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de sa notification (L1471-1). Passer à côté de ce délai ferme la porte au procès.
  2. Confondre les délais. Un même dossier peut mêler une contestation de licenciement (12 mois), une demande liée à l’exécution du contrat (2 ans) et des salaires impayés (3 ans). Chaque demande a sa propre horloge.
  3. Oublier le délai de 12 mois après une rupture conventionnelle, si vous souhaitez la contester. Il court à partir de l’homologation (L1237-14).
  4. Négliger la conciliation. C’est l’étape où le litige peut prendre fin par un accord consigné au procès-verbal. Mieux vaut s’y présenter avec une position claire et une marge de négociation réfléchie.
  5. Attendre pour rassembler vos documents. Contrats, bulletins de paie, écrits de l’employeur et témoignages sont plus faciles à réunir dès les premiers jours.
  6. Compter sur une procédure courte. Les délais de traitement sont décrits comme déraisonnables par le ministère lui-même (voir la section sur la durée).

 

Quel conseil de prud’hommes est compétent : Aix-en-Provence ou Marseille ?

Le conseil compétent est, en principe, celui du lieu où vous travaillez. L’article R1412-1 du Code du travail retient le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli.

Trois cas particuliers méritent d’être connus :

  • Travail à domicile ou hors établissement : le conseil du domicile du salarié est compétent.
  • Option du salarié : il peut aussi saisir le conseil du lieu de conclusion du contrat, ou celui du lieu où l’employeur est établi.
  • Siège de l’employeur : il n’est pas compétent par principe, mais seulement si le salarié choisit de le saisir.

 

Pour les Bouches-du-Rhône, le choix entre le conseil d’Aix-en-Provence et celui de Marseille dépend donc de la commune où se situe l’établissement.

 

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour saisir les prud’hommes après un licenciement ?

Douze mois à compter de la notification du licenciement, selon l’article L1471-1 du Code du travail. Pour un licenciement discriminatoire ou lié à un harcèlement, ce délai ne s’applique pas : il faut alors vérifier le délai propre à votre situation.

Ai-je besoin d’un avocat pour aller aux prud’hommes ?

Non, pas en première instance. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d’un défenseur syndical, d’un salarié ou employeur de la même branche, ou de votre conjoint. En appel, les parties doivent en principe constituer avocat (article R1461-1). Un avocat peut aussi vous aider à vérifier vos délais, à chiffrer vos demandes et à préparer votre dossier.

La saisine des prud’hommes est-elle payante ?

Non, elle est gratuite.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Par une requête déposée sur place ou envoyée par courrier, accompagnée du formulaire prévu et des pièces justificatives.

Que se passe-t-il à l’audience de conciliation ?

Le bureau de conciliation et d’orientation entend chaque partie et tente de les rapprocher. Un procès-verbal est rédigé. Si un accord est trouvé, le litige se termine ; sinon, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement.

Combien puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le juge applique un barème de l’article L1235-3, exprimé en mois de salaire brut selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Par exemple, pour 5 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, la fourchette va de 3 à 6 mois. Le barème ne s’applique pas en cas de nullité.

Combien de temps dure une procédure ?

Les délais sont longs et variables. Le ministère de la Justice parle lui-même de délais déraisonnables en première instance (réponse du 28 avril 2026), sans donner de moyenne nationale.

Quel conseil de prud’hommes dois-je saisir ?

En principe, celui du lieu où vous travaillez (article R1412-1). Vous pouvez aussi choisir, sous conditions, le lieu de conclusion du contrat ou celui de l’employeur.

Puis-je contester une rupture conventionnelle ?

Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les douze mois suivant l’homologation de la convention (article L1237-14).

Quand consulter un avocat

Faire le point avec un avocat dès le début peut vous aider, en particulier dans quatre situations : un délai approche de son terme, la rupture du contrat est contestée, votre dossier mêle plusieurs demandes soumises à des délais différents, ou l’enjeu financier est important. Un premier échange permet de vérifier vos délais, de chiffrer vos demandes et de choisir entre accord amiable et procès. Si le jugement est contesté, l’appel suppose en principe de constituer avocat (article R1461-1).

Le cabinet Carrez accompagne salariés et employeurs dans leurs litiges prud’homaux.

Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

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