Droit pénalDemande de mise en liberté : que se passe-t-il si le juge ne répond pas dans les 10 jours ?
29 juin 20260
En matière pénale, la privation de liberté est l’atteinte la plus grave qu’un individu puisse subir dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi le législateur a strictement encadré les conditions et les délais dans lesquels les juridictions doivent statuer sur les demandes de mise en liberté. Pourtant, en pratique, il arrive que ces délais...