Par Maître Maxime CARREZ, avocat mandat d’arrêt européen à Aix-en-Provence — SELARL CARREZ & ASSOCIÉS
Un dossier défendu par notre cabinet. Une décision qui fait désormais référence.
Le 11 mars 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, dans une affaire dont notre cabinet assurait la défense, un arrêt publié au Bulletin en matière de mandat d’arrêt européen (pourvoi n° 25-81.051, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462).
Ce sont les moyens articulés dans le mémoire personnel rédigé par notre cabinet qui ont conduit la Cour à consacrer un principe nouveau — structurant pour toute personne visée par un mandat d’arrêt européen fondé sur une condamnation prononcée par défaut.
Cet arrêt est commenté dans la Revue de science criminelle (RSC 2025, p. 462) par le Professeur Thomas Herran, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux. Il est présenté comme l’une des décisions les plus importantes rendues en 2025 en droit du mandat d’arrêt européen.
Le dossier : notre client, son histoire, l’enjeu
Notre client, M. C., ressortissant roumain, résidait en France depuis 2020 où il prenait soin d’un proche hémiplégique. Il était inscrit à France Travail et percevait une rémunération de formation. Il avait construit sa vie en France.
En janvier 2025, il a été placé sous écrou extraditionnel suite à un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines, en exécution d’une peine de 20 mois prononcée pour des faits de menaces — sans qu’il ait jamais été personnellement convoqué, ni informé de l’audience, ni représenté.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant autorisé sa remise, notre cabinet a formé un pourvoi devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en soulevant une question de principe alors sans réponse jurisprudentielle claire.
Le principe consacré grâce aux arguments de notre cabinet
Ce que nous avons soutenu
L’article 695-32 du Code de procédure pénale permet de subordonner la remise d’une personne à la garantie qu’elle effectuera sa peine en France plutôt que dans l’État d’émission du mandat. Jusqu’alors, cette disposition était considérée comme applicable aux seuls mandats d’arrêt européens émis aux fins de poursuites.
Dans notre mémoire, nous avons soutenu que cette garantie devait également bénéficier aux personnes visées par un mandat d’exécution d’une peine prononcée par défaut — leur situation étant comparable à celle d’une personne faisant l’objet d’un mandat de poursuite, en raison précisément de l’existence d’un recours possible contre la condamnation.
Ce que la Cour de cassation a retenu
La Chambre criminelle a expressément jugé que :
« L’article 695-32 du code de procédure pénale est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. »
Ce que cet arrêt change concrètement pour vous
Si vous résidez régulièrement et de façon ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, et que vous êtes visé par un mandat d’arrêt européen fondé sur une condamnation prononcée en votre absence dans un autre État membre, vous pouvez désormais demander à exécuter votre peine en France plutôt que d’être renvoyé dans l’État d’émission.
Cette garantie, confirmée par la Cour de cassation à l’occasion du dossier que notre cabinet a défendu, repose sur l’article 695-32 du Code de procédure pénale, désormais applicable à votre situation.
Vous cherchez un avocat pour un mandat d’arrêt européen à Aix-en-Provence ? Contactez notre cabinet dès maintenant.
La procédure de mandat d’arrêt européen est une course contre la montre. Vous ne disposez que de quelques jours pour organiser votre défense devant la chambre de l’instruction.
Notre cabinet intervient à chaque stade de la procédure :
- Vérifier la régularité formelle du mandat et les mentions obligatoires (art. 695-13 et 695-22-1 CPP)
- Soulever un motif de refus d’exécution si votre situation l’autorise (art. 695-24 2° CPP)
- Obtenir la garantie de retour en France pour y purger votre peine (art. 695-32 CPP)
- Solliciter un supplément d’information en cas de mention obscure ou contradictoire (art. 695-33 CPP)
- Défendre vos droits fondamentaux : procès équitable (art. 6 CEDH), vie privée et familiale (art. 8 CEDH), présomption d’innocence (art. 48 Charte UE)
SELARL CARREZ & ASSOCIÉS intervient en matière de mandat d’arrêt européen, d’extradition et de droit pénal international depuis son cabinet d’Aix-en-Provence. Notre intervention dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêt du 11 mars 2025 — publié au Bulletin et commenté dans la doctrine nationale — témoigne de notre capacité à défendre nos clients au plus haut niveau, et à contribuer à l’évolution du droit par notre pratique.
Contactez-nous sans attendre Tél. : 06 66 89 82 04 Email : cabinet@avocat-carrez.com 33 Rue Espariat — 13100 Aix-en-Provence