En matière pénale, la privation de liberté est l’atteinte la plus grave qu’un individu puisse subir dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi le législateur a strictement encadré les conditions et les délais dans lesquels les juridictions doivent statuer sur les demandes de mise en liberté. Pourtant, en pratique, il arrive que ces délais...
Par Maître Maxime CARREZ, avocat mandat d’arrêt européen à Aix-en-Provence — SELARL CARREZ & ASSOCIÉS Un dossier défendu par notre cabinet. Une décision qui fait désormais référence. Le 11 mars 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, dans une affaire dont notre cabinet assurait la défense, un arrêt...
Lors de la création d’une entreprise, choisir la bonne forme juridique est une étape essentielle. Ce choix impacte directement la responsabilité des associés, le régime fiscal de l’entreprise et la gestion quotidienne de la société. SARL, SAS, EI… chaque statut présente des spécificités et doit être sélectionné en fonction de votre projet entrepreneurial. Les critères...
Les litiges commerciaux font partie des risques inhérents à l’activité d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’un impayé, d’une inexécution contractuelle ou encore d’une rupture abusive de relations commerciales, ces conflits peuvent avoir des conséquences financières et réputationnelles majeures. Il est donc essentiel d’adopter une stratégie de défense efficace pour protéger les intérêts de votre entreprise. Identifier...