Droit des sociétésFacture impayée : les étapes pour récupérer son argent, et à quel moment consulter un avocat

20 novembre 20260

En bref

Un client ne paie pas sa facture ? Entre professionnels, le droit prévoit une progression : relance, mise en demeure, puis, si nécessaire, injonction de payer ou procédure judiciaire. Chaque étape a ses règles, ses délais et ses coûts.

  • Créance : elle doit être certaine, liquide et exigible, et ne pas être prescrite.
  • Relance amiable : elle n’est pas obligatoire, mais les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Mise en demeure : un écrit, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai pour payer.
  • Injonction de payer : une procédure écrite, sans audience. L’avocat n’est pas obligatoire et le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.
  • Contestation : l’affaire est examinée lors d’une audience contradictoire. L’avocat n’est alors obligatoire que si le litige dépasse 10 000 €.

Dans cet article

Vérifier votre créance

Une créance ne peut être réclamée en justice que si elle est certaine, liquide et exigible, et si elle n’est pas prescrite. Autrement dit : son existence ne doit pas faire de doute, son montant doit être chiffré et son échéance doit être arrivée. C’est la première chose que le cabinet examine dans un dossier de recouvrement.

Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés :

Situation Délai de paiement
Délai convenu entre les parties 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément
Aucun accord sur le délai 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation

Des délais plus courts s’appliquent dans certains secteurs.

Pour la prescription, l’action en paiement entre professionnels se prescrit en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

La relance amiable

Dès que l’échéance est dépassée, un appel ou un e-mail rappelant le numéro et le montant de la facture est le premier réflexe. Cette relance n’est pas obligatoire et n’a pas de valeur légale particulière : elle sert surtout à vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli ou d’un désaccord à clarifier.

Les pénalités de retard n’attendent pas la relance :

Élément Règle
Pénalités de retard Dues dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire
Taux prévu au contrat Pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal
Taux à défaut de clause Taux directeur de la BCE majoré de 10 points
Indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)

Ces mentions doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures.

La mise en demeure

Si la relance reste sans effet, la mise en demeure est l’étape formelle. Elle s’envoie par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour pouvoir prouver sa réception. Elle indique :

  • le montant dû ;
  • le délai accordé pour payer ;
  • la suite envisagée en cas de non-paiement.

Bien rédigée, elle rappelle au débiteur son engagement et les conséquences d’un défaut de paiement. Elle fait aussi partie des justificatifs à joindre si vous demandez ensuite une injonction de payer.

L’injonction de payer : la voie écrite et rapide

L’injonction de payer est une procédure sans audience : vous déposez une requête au greffe avec vos pièces (contrat ou bon de commande, facture impayée, mise en demeure), et le juge statue sur ces seuls documents, sans entendre le débiteur.

Question Réponse
Quel tribunal ? Le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques) lorsque créancier et débiteur sont commerçants ou que la créance naît d’un acte de commerce. Le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple si le débiteur est un particulier ou un professionnel libéral
Si le juge accepte Il rend une ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, que vous faites signifier au débiteur par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, ce délai de signification est de 3 mois (6 mois auparavant) : passé ce délai, l’ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile).
Opposition du débiteur Il a un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile)
Sans opposition L’ordonnance constitue un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422 du Code de procédure civile), qui permet de recourir à l’exécution forcée
Si le juge refuse Il n’y a pas d’appel, mais vous pouvez engager une assignation en paiement

L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête. Au tribunal de commerce, des frais de greffe réglementés sont dus ; les frais de signification par le commissaire de justice restent à votre charge.

Si le débiteur conteste, ou si l’injonction n’est pas adaptée

En cas d’opposition, l’affaire est examinée lors d’une audience contradictoire et le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance. L’avocat n’est alors obligatoire que si le litige dépasse 10 000 €.

Devant le tribunal judiciaire, pour une demande en paiement qui ne dépasse pas 5 000 €, la loi exige en principe une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir la juridiction, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions comme l’urgence manifeste (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette exigence ne s’applique pas devant le tribunal de commerce. Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe également (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Se faire accompagner

Le cabinet examine votre créance, envoie la mise en demeure et tente d’abord un recouvrement amiable. En cas de refus de paiement, il engage la procédure la mieux adaptée à votre situation et réalise les démarches contentieuses. Retrouvez le détail sur la page avocat en recouvrement de créances à Aix-en-Provence et Marseille. Si le débiteur conteste le fond du litige, la page contentieux des affaires présente l’accompagnement du cabinet.

Pour parler de votre dossier, demandez un devis : le cabinet répond sous 24 h.

Questions fréquentes

Une relance par e-mail suffit-elle ?

Non. La relance n’a pas de valeur légale particulière. La mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, fixe un délai pour payer et précise la suite envisagée.

Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?

La relance (appel, e-mail) n’est pas obligatoire : elle sert surtout à vérifier qu’il ne s’agit pas d’un oubli ou d’un désaccord. La mise en demeure est l’étape formelle : écrite, elle indique le montant dû, le délai pour payer et la suite envisagée, et fait partie des justificatifs à joindre à une demande d’injonction de payer.

Quelles pénalités peut-on réclamer pour une facture impayée ?

Des pénalités de retard, dues dès le lendemain de l’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Faut-il un avocat pour demander une injonction de payer ?

Non, ce n’est pas obligatoire : le créancier peut agir seul. Un avocat peut en revanche vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible et constituer le dossier.

Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?

Le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques) lorsque créancier et débiteur sont commerçants ou que la créance naît d’un acte de commerce. Le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le débiteur peut-il contester l’injonction de payer ?

Oui. Il dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. L’affaire est alors examinée lors d’une audience contradictoire. Sans opposition, l’ordonnance constitue un titre exécutoire deux mois après sa signification.

De combien de temps dispose-t-on pour réclamer une facture impayée ?

Entre professionnels, l’action se prescrit en principe par cinq ans.

Quand consulter un avocat

L’avocat n’est pas obligatoire pour demander une injonction de payer, mais il peut intervenir dès le début : vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible, envoyer la mise en demeure, tenter un recouvrement amiable, puis engager la procédure adaptée si le débiteur ne paie pas. Après une opposition, il n’est obligatoire que si le litige dépasse 10 000 €.

Le cabinet Carrez intervient en recouvrement de créances à Aix-en-Provence et à Marseille.

Cet article a une vocation d’information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.

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