CESSION FONDS DE COMMERCE ET BAIL COMMERCIAL

Aix en Provence et Marseille 

Tous nos services

  • Secrétariat et suivi juridiques des sociétés, approbation des comptes annuels et modifications statutaires (changement de dénomination, transfert de siège, transformation…)
  • Assistance et conseils dans le cadre de prise de participation, cession de part sociales ou d’actions garanties d’actif et de passif
  • Cessions, transformations, acquisitions, fusions-acquisitions de sociétés
  • Conflits entre associés, contestations relatives à la validité des décisions sociales
  • La rédaction d’actes : statuts, assemblées générales, contrats, engagements…
  • Recouvrement de créances
  • Contentieux de affaires
https://avocat-carrez.com/wp-content/uploads/2019/10/inner_card_10-480x320.jpg

Assistance du Vendeur

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération d’une grande importance et technicité. Le vendeur, tout au long du processus, doit franchir différentes étapes cruciales. Il doit déterminer le prix de vente, informer la mairie et les salariés de son intention de vendre, consulter le contrat de bail commercial à la recherche d’une clause applicable en cas de vente du fonds, consulter le règlement de copropriété de l’immeuble, déterminer les éléments cédés, signer éventuellement une promesse de cession, rédiger le contrat de cession, et informer le cessionnaire ainsi que le bailleur de la cession.

Assistance de l'Acheteur

De son côté, l’acheteur doit s’assurer que l’achat du fonds de commerce est une bonne affaire, réaliser un audit pour vérifier la fiabilité des informations transmises, garantir la publication de la vente au BODACC pour informer les créanciers du vendeur, effectuer la déclaration de cession au guichet unique et au service des impôts, et s’acquitter des droits d’enregistrement. Maître Maxime CARREZ vous guidera à travers ces étapes, que vous soyez vendeur ou acheteur, grâce à son expérience, sa réactivité et sa maîtrise du droit commercial.

Litige relatif au fonds de commerce ou bail commercial

En cas de contentieux liés aux fonds de commerce et aux baux commerciaux, Maître Maxime CARREZ pourra vous assister, vous représenter et vous défendre. Que ce soit pour des litiges, des négociations contractuelles, des litiges locatifs ou tout autre contentieux relatif aux fonds de commerce, son accompagnement juridique vous permettra de faire valoir vos droits et intérêts efficacement.

Baux commerciaux

Notre cabinet offre un accompagnement complet dans le domaine des baux commerciaux, du début à la fin du processus, en mettant l’accent sur la rédaction, l’exécution, la résiliation du bail et la gestion des litiges éventuels.

Il est crucial de signer un bail commercial adapté à vos besoins et à votre situation pour assurer une protection optimale en cas de conflit ultérieur avec le bailleur ou lors de la résiliation du contrat. Nous vous proposons un soutien personnalisé tout au long de cette démarche, conscient de l’importance des détails dans la rédaction du contrat de bail, qui peuvent avoir des implications significatives lors de conflits futurs.

La fixation et la révision du loyer dans un bail commercial impliquent des règles spécifiques, distinctes de celles des baux d’habitation. Nos avocats sont là pour vous guider, par exemple, sur la possibilité d’indexer le loyer à un indice, en veillant à son adéquation avec l’objet du bail ou l’activité du locataire. La révision triennale du prix, bien qu’encadrée par la loi, nécessite une compréhension précise des limites imposées au propriétaire.

Lors de l’évolution de l’activité du locataire, qu’il s’agisse d’ajouter une activité complémentaire ou de changer complètement d’activité, notre cabinet intervient pour garantir le respect des procédures légales. Informer le bailleur de l’intention d’ajouter une activité connexe entraînera une éventuelle opposition. Pour un changement complet d’activité, l’autorisation du bailleur est requise, et Maître CARREZ est là pour vous orienter dans ce processus, évaluant votre situation contractuelle et négociant au besoin.

Location-gérance

En tant que propriétaire de fonds de commerce, vous avez la possibilité d’opter pour la location gérance, permettant à un locataire-gérant d’exploiter temporairement votre établissement. Ce choix peut être stratégique, notamment en vue d’une éventuelle cession ultérieure du fonds de commerce.

Pour mettre en place la location gérance de votre fonds de commerce, vous devez avoir exploité personnellement ce dernier pendant au moins deux ans. Cependant, des exceptions existent, notamment si le fonds vous a été transmis par succession ou divorce, ou si une autorisation spéciale du juge est obtenue en cas d’incapacité à l’exploiter pendant cette période.

Si des circonstances telles que des problèmes de santé, une interdiction provisoire d’exploiter, une incompatibilité avec votre emploi actuel, ou d’autres raisons vous empêchent d’exploiter personnellement votre fonds, notre cabinet est prêt à vous accompagner dans la concrétisation d’une location-gérance.

AVIS CLIENTS DU CABINET CARREZ

5.0
96 Avis
google

Je tenais à remercier Maître Carrez pour son travail d'une qualité exceptionnelle et son accompagnement irréprochable du début à la fin. Il a fait preuve d'une écoute remarquable, d'une stratégie redoutable et a plaidé avec des mots d'une justesse rare. Grâce à sa rigueur et à son talent, nous avons remporté l'affaire. Un avocat brillant, intègre et d'une efficacité absolue que je recommande les yeux fermés.

Fanny 29 octobre 2026
google

⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️✨️✨️✨️ Maître Carrez, un avocat remarquable, humain et profondément guidé par de belles valeurs. Maitre, Bonjour, Je tiens à exprimer toute ma gratitude envers Maître Carrez, qui m’accompagne avec sérieux, loyauté et dévouement dans une épreuve familiale particulièrement difficile, qui me touche profondément et me tient infiniment à cœur. Il est des rencontres qui arrivent au bon moment dans une vie, particulièrement lorsque l’on traverse des épreuves qui nous touchent au plus profond de notre cœur. Ma rencontre avec Maître Carrez en fait partie. Dès notre premier rendez-vous, j’ai ressenti cette confiance sincère, cette évidence intérieure qui m’a fait comprendre que je pouvais lui confier une affaire familiale qui me tient infiniment à cœur. J’avais prié Dieu et demandé à l’Esprit Saint de me guider, et aujourd’hui, je suis profondément reconnaissante que nos chemins se soient croisés. Au-delà de ses compétences professionnelles, Maître Carrez est un avocat humain, à l’écoute, honnête, loyal et profondément investi dans ce qu’il fait. Son sérieux, son dévouement, sa droiture et sa manière d’accompagner avec respect et humanité sont des qualités rares et précieuses. Dans une période aussi difficile de ma vie, son accompagnement représente énormément pour moi. Il est précieux de rencontrer une personne qui, au-delà de son métier, exerce sa profession avec conscience, cœur et conviction. Cela redonne de la force, aide à garder espoir et permet d’avancer même lorsque le chemin semble particulièrement difficile. Maître Carrez, je vous remercie sincèrement pour votre engagement, votre écoute et les belles valeurs humaines que vous incarnez. Que Dieu vous protège et que l’Esprit Saint continue de vous éclairer, de guider vos décisions et de vous donner la sagesse, la force et le courage de poursuivre votre mission au service de la justice et de l’humain. Je garde au fond de mon cœur la foi et l’espérance que, grâce à votre accompagnement, nous pourrons avancer vers une issue juste et apaisée. Je prie pour que la vérité puisse être entendue, que la justice suive son chemin et que des jours meilleurs puissent enfin s'ouvrir. Je recommande Maître Carrez de tout cœur, non seulement pour ses compétences professionnelles, mais aussi pour la personne qu’il est, son intégrité, son humanité et son dévouement. Maître, du fond du cœur, merci. Merci d’être cet avocat qui inspire confiance, qui accompagne avec sérieux et qui n’oublie jamais la dimension humaine derrière chaque dossier. Que votre chemin soit toujours éclairé par cette lumière que vous apportez, à votre manière, à ceux qui croisent votre route. Avec toute ma reconnaissance, ma profonde gratitude et mes prières les plus sincères. 🤍🙏🏻🕊️🌿

Bel Sanghoud 26 octobre 2026
google
ELIE GALLUZZO 14 octobre 2026
google

Un avocat exemplaire à l’écoute de ses clients disponible humain je recommande vivement

Restaurant MAMMO 13 octobre 2026
google

Je tiens à remercier Maître Carrez pour son professionnalisme, sa disponibilité et la qualité de son accompagnement dans la gestion des difficultés rencontrées par notre société. Son expertise, sa réactivité et sa parfaite maîtrise des enjeux juridiques et économiques ont été particulièrement précieuses. Au-delà de ses compétences, nous avons apprécié son écoute, son engagement et son approche humaine. Un avocat de grande qualité, que je recommande sans hésitation.

mathieu Rutigliano 8 octobre 2026
google

Maître Maxime Carrez, est un avocat à l'écoute, très professionnel, pleins de qualités. Il traite les affaires avec beaucoup de compétences et un grand savoir-faire. Je recommande vivement.

B. METEOUKKI 5 octobre 2026
google

Je tiens à remercier chaleureusement Maître Maxime Carrez ainsi que toute l’équipe du Cabinet d’Avocats CARREZ & Associés pour l’excellent travail réalisé dans le cadre de mon recours. Professionnalisme, dévouement, transparence et accompagnement exceptionnel du début à la fin. Leur compétence et leur engagement ont fait toute la différence dans mon dossier. Un grand merci à toute l’équipe pour votre travail et votre dévouement. Je recommande vivement ce cabinet en toute confiance ! 🙏🏾⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ 🇫🇷

Salomon Santos 29 septembre 2026
google

C’est une personne compétente à qui j’ai transmis un dossier délicat et qui va jusqu’au bout sans rien lâcher

Lise Tempier 9 septembre 2026
google

Je recommande vivement l'étude de Maître CARREZ. Une équipe dévouée et à l'écoute de ses clients. Un travail appliqué de recherches et d'analyse approfondie permettant l'aboutissement de résultats plus que satisfaisants. Je suis personnellement et professionnellement heureux d'avoir fait cette rencontre qui me permet aujourd'hui de croire en la justice. Merci très sincèrement au cabinet de Maître CARREZ.

ANDREAS 7 septembre 2026
google

Dossier pénal complexe mêlant analyses techniques et volet financier . Maître CARREZ s'est approprié la matière avec rigueur et méthode. Sa plaidoirie a été claire, structurée et efficace. Le résultat obtenu à l'audience a été très favorable. Je vous le recommande vivement.

Geoffrey Moya 4 septembre 2026
google

Je tiens à remercier Maître CARREZ pour son professionnalisme, son écoute et son engagement dans le cadre de mon dossier relatif à un vice de procédure. Tout au long de cette affaire, Maître CARREZ s'est montré disponible, réactif et toujours à l'écoute. Il a pris le temps de répondre à chacune de mes interrogations avec clarté et de m'accompagner à chaque étape avec bienveillance. J'ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, sa transparence, ainsi que son implication dans la défense de mes intérêts. Son expertise m'a permis d'aborder cette procédure avec confiance et sérénité. Je recommande sans hésitation ce cabinet à toute personne recherchant un avocat compétent, humain, efficace et pleinement investi dans la défense de ses clients. Un grand merci à Maître !

google

Bonjour c’est un super avocat qui fais bien son travail et qui as beaucoup de prestence d'ailleurs je l’es choisi comme avocat et je le conseille vous pouvez le faire confiance et il connaît bien son métier

Marie Di franco 3 août 2026
google

Un avocat est d’un grand professionnalisme ! Il sait très bien accompagner la famille de la personne victime. Il a su nous accompagner dans les moments les plus durs, être à l’écoute, rapide et fait des rapports à la famille le plus vite possible ! Un grand merci à Maitre Carrez

Ethan Belle 1 août 2026
google

Tous mes remerciements pour vos divers accompagnements honnêtes et professionnels. Bravo Maître.

Rodolphe Celi 29 juillet 2026
google

Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à Maître Maxime CARREZ. Grâce à son expertise, sa rigueur et son investissement exceptionnel, nous avons obtenu une décision très importante de la cour d'appel suspendant l'exécution provisoire d'un jugement particulièrement lourd de conséquences. Dès le début du dossier, Maître Maxime CARREZ a su identifier un vice de procédure déterminant que personne n'avait relevé auparavant, et son argumentation a convaincu le magistrat. Au-delà de ses compétences juridiques, j'ai particulièrement apprécié sa disponibilité, sa réactivité et la clarté de ses explications tout au long de la procédure. Dans une période particulièrement difficile, j'ai pu compter sur un accompagnement sérieux et humain. Je recommande Maître Maxime CARREZ sans la moindre hésitation à toute personne recherchant un avocat compétent, combatif et pleinement investi dans la défense des intérêts de ses clients. Encore un immense merci pour cette première victoire, qui nous permet d'aborder la suite de la procédure avec confiance.

BRUNO TOLEDE 28 juillet 2026
google

Je recommande vivement Maître Carrez pour son professionnalisme, son écoute et sa disponibilité. Très réactif et impliqué, il m'a accompagné avec sérieux et efficacité tout au long de mon dossier. Un grand merci pour votre excellent travail !

Evan Boufersada 23 juillet 2026
google

Conseils avisés .

pierre CONTREPAS 22 juillet 2026
google

Excellent avocat

HAMID BOUFERRACHE 15 juillet 2026
google

Maître Lucas Gronchi a été très réactif, de bon conseil, à l écoute, disponible et efficace. Je le remercie vivement et le recommande chaleureusement.

Maryline RAVAUX 15 juillet 2026
google

Très compétent rien à dire !

Toto Riina 15 juillet 2026

CONTACTER NOTRE CABINETAppelez nous aujourd'hui,
envoyez-nous un email,

Avocat droit des sociétés Aix-en-Provence et Marseille

PRENEZ RENDEZ-VOUS

    Rendez-vous cabinet

    Durée : 30 min – 85€

    Consultation vidéo

    Durée : 30 min – 85€

    Consultation téléphonique

    Durée : 15 min – 60€

    Consultation écrite

    Étude de votre dossier  – 150€

    CONTACT ET ADRESSENous sommes là pour vous.

    HORAIRES :
    Lundi-Vendredi : 9h00 – 18h00
    ADDRESSE :
    33 Rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence
    41 Bd Paul Peytral, 13006 Marseill
    Appelez-nous